I. – Après l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« I bis A. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence et le mot : « L. 1435‑4‑2 et » sont supprimés ;
2° Les mots : « , à l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale » sont supprimés. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
insérer les mots :
« et le 2° du I A entrent ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et le 1° du I A entrent ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.