Adopté
Amendement n°217 · article 18 ter · déposé le 29 novembre 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consécutifs aux sévices subis par les victimes de »
les mots :
« sur les victimes consécutifs à des ».
Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.