À la fin de l’alinéa 8 supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 8 supprimer les mots :

« à l’ensemble du territoire »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.