À l’alinéa 13, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ce plafonnement ne s’applique »

les mots :

« les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.