Retiré
Amendement n°878 · article 11 sexies · déposé le 30 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Les remises commerciales représentent une source importante de revenus pour les pharmaciens d'officine et contribuent à les inciter à dispenser prioritairement des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides. »
« Compte tenu de ces enjeux et conscient par ailleurs de la nécessité de réfléchir aux évolutions du métier de pharmacien, le Gouvernement a demandé à l'IGAS et à l'IGF de réaliser une mission sur ce sujet. Le rapport sera remis à la fin de l'année. Il permettra de décrire et d'analyser les flux financiers entre les acteurs industriels, les acteurs du circuit de distribution du médicament et les officines, y compris en fonction de la catégorie d'officine et de leur localisation, notamment dans les zones rurales. »
« La fixation des plafonds relève du niveau règlementaire et cet article préempte par ailleurs les conclusions de la mission IGAS-IGF. »
« Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3462
· séance du 6 novembre 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées