Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 ».
« L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. »
« Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1 er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4607
· séance du 5 décembre 2025
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