Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».
« Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4608
· séance du 5 décembre 2025
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