Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Soumya Bourouaha et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Cette association est saisie »

les mots :

« Cet organisme est saisi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.