À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« désignations »

le mot :

« élections ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli »

« Cet amendement vise au rétablissement des élections professionnelles comme notre Assemblée l'a voté en première lecture. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.