Adopté
Amendement n°316 · article 20 quinquies · déposé le 29 novembre 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →