I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné. »
les mots :
« peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. »
II. – En conséquence, après cette même deuxième phrase du même alinéa 99, insérer la phrase suivante :
« Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. »
« Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.