Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.