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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°565 · article 54 · déposé le 30 novembre 2025

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. »

« La hausse du budget de la branche autonomie est faible. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement à traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses de sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a jamais été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins. »

« Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique. »

« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.