Tombé
Amendement n°607 · article 42 · déposé le 30 novembre 2025
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99
Déposé par
Anne Bergantz · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99.
« Cet amendement vise à supprimer l’encadrement du délai de recours au congé de naissance ajouté au Sénat. En effet, si la fiche d’évaluation annexée au PLFSS pour 2026 prévoit bien ce délai de 9 mois, le choix de renvoyer à un décret à l’alinéa 100 est beaucoup plus judicieux de façon à prendre en compte toutes les situations dans lesquelles le congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut être prolongé. En effet, en cas de naissances multiples, d’hospitalisation du nourrisson ou d’accords collectifs de travail, les parents peuvent bénéficier de congés plus longs. Or, dans ce cas, le fait de les obliger à recourir au congé de naissance avant la fin du neuvième mois de l’enfant pourrait conduire à priver certains parents de leur droit à congé de naissance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.