Tombé
Amendement n°608 · article 42 · déposé le 30 novembre 2025
À l’alinéa 127, substituer aux mots
Déposé par
Anne Bergantz · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2027 »,
les mots :
« d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1 er avril 2027 ».
« Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1 er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.