I. – À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot :

« pris »,

insérer le mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99, substituer à la seconde occurrence du mot :

« ou »,

le mot :

« soit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.