Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :

« Le cas échéant, le directeur général de l’agence régional de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.