I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« financement résultant des données frauduleuses et le montant que l’établissement ou le service aurait dû percevoir »,
les mots :
« montant indûment perçu suite au manquement délibéré ou aux manœuvres frauduleuses mentionnés au premier alinéa du présent article et le montant des financements que l’établissement ou le service aurait dû percevoir en application des articles L. 314‑2 ou L. 314‑2‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.