Adopté
Amendement n°638 · article 36 bis · déposé le 30 novembre 2025
À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« obligatoires mentionnés »,
les mots :
« en méconnaissance de l’obligation mentionnée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.