Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés »,

les mots :

« Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.