Adopté
Amendement n°641 · article 36 bis · déposé le 30 novembre 2025
À l’alinéa 22, après la référence
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 22, après la référence :
« 1°, »
insérer les mots :
« le b du 2°, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.