Adopté
Amendement n°760 · article 9 sexies a · déposé le 30 novembre 2025
I. – Substituer aux mots
Déposé par
Julien Dive · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Substituer aux mots :
« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, »
les mots :
« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI). »
« Ces deux dispositifs fiscaux sont admis dans l’assiette sociale des exploitants et le législateur n’a jamais entendu remettre en cause leur prise en compte au plan social. »
« Le présent amendement a donc pour but de corriger cette erreur rédactionnelle emportant sur le fond de lourdes conséquences pour les exploitants si le texte adopté n’était pas corrigé. »
« De plus, le présent amendement rectifie une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.