I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« substituer aux »

les mots :

« supprimer les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.