Tombé
Amendement n°852 · article 9 sexies a · déposé le 30 novembre 2025
Supprimer les mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer les mots :
« la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et ».
« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »
« L’article 9 sexies A, qui corrige une malfaçon de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernant la prise en compte de certaines recettes accessoires et plus-values d’apport, a également pour effet de supprimer l’application à l’assiette sociale d’un ensemble de déductions fiscales et de provisions, dont la déduction pour épargne de précaution. En conséquence, il est proposé de ne conserver de cet article que les dispositions relatives à la prise en compte des recettes accessoires et des plus-values d’apport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.