I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai à compter de la prise d’effet de la pension fixé par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d’effet de la pension et déterminé par décret. »
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.