I. – À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« l’une des activités suivantes ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , ni aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10 ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article n’est pas non plus applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑5 et au 2° de l’article L. 722‑10. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.