I. – Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »,

les mots :

« au cinquième ».

II. – En conséquence, au début de l'article 104, substituer aux mots :

« à l’avant-dernier »,

les mots :

« au cinquième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.