Rédiger ainsi les alinéas 4 à 13 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;
« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;
« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ; »
« Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant les plus faibles pensions de retraites et d’invalidité. »
« Ces seuils, distincts en fonction de la composition du foyer d’une part et selon que le foyer soit dans l’hexagone ou dans un département ultra-marin, sont ainsi revalorisés de 1,8 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.