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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°963 · article 44 · déposé le 30 novembre 2025

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1400 euros »,

le montant :

« 2500 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 1400 euros »,

le montant :

« 2500 euros ».

III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :

« 1404 euros »,

le montant :

« 2504 euros ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 1404 euros »,

le montant :

« 2504 euros ».

V. – En conséquence, au même l’alinéa 12, substituer au montant :

« 1408 euros »,

le montant :

« 2508 euros ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1408 euros »,

le montant :

« 2508 euros ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant :

« 1412 euros »,

le montant :

« 2512 euros ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1412 euros »,

le montant :

« 2512 euros ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant :

« 1416 euros »,

le montant :

« 2516 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l'année 2026, d'indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. »

« Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d'une pension supérieure à 2 500 € étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025. »

« L'amendement modifie donc la version transmise par le Sénat, qui ne prévoyait qu'une indexation sur l'inflation des pensions jusqu'à 1 400 €. »

« Une disposition similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019 pour les pensions supérieures à 2 000 €. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.