À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisées par branche professionnelle »,
les mots :
« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
« Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. »
« Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail. »
« Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.