I. – Supprimer les alinéas 6 et 7

Déposé par Sandrine Rousseau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer les aliénas 9 et 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. »

« Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette hausse sont supprimés. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.