Adopté
Amendement n°1136 · article 36 bis · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
« L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.