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Amendement n°556 · article 65 quinquies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Éric Pauget et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines. »
« Cette disposition est injuste car elle ferait payer nos concitoyens deux fois pour leur sécurité, alors qu’ils y contribuent bien évidemment déjà par le biais de l’impôt. »
« Elle les pénaliserait pour les actes d’une minorité délinquante ! »
« Il est préférable d’appliquer un principe de « casseur-payeur » qui cible directement les auteurs des violences urbaines. »
« L’amendement proposé supprime en conséquence l'article 65 quinquies de ce PLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.