Rejeté
Amendement n°1471 · article 3 bis · déposé le 9 janvier 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Emmanuel Maurel et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.
« Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances. »
« Mais il en diffère sensiblement en matière de seuil de déclenchement. Les sénateurs ont en effet décidé de le relever de 1,3 M€ à 2,57 M€, ce qui a pour conséquence immédiate d'en réduire le rendement, par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière, de 600 millions d'euros. »
« Il convient donc, tant pour des raisons de justice fiscale, de capacité contributive des assujettis et de rendement budgétaire, de rétablir le seuil qui prévalait pour l'ISF et pour l'IFI, à 1,3 M€. »
« Rappelons qu'au seuil de déclenchement de l'IFI, seuls 0,5% des foyers fiscaux étaient concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.