À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre

Déposé par Jean-Luc Fugit et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer au nombre :

« 100 »,

le nombre :

« 1 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 95 voix pour, 72 contre

Scrutin public n°4999 · séance du 14 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées