Adopté
Amendement n°1767 · article 11 quater · déposé le 9 janvier 2026
I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.