Adopté
Amendement n°1768 · article 11 quater · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 55, substituer à la première occurrence du mot :
« toute »,
le mot :
« une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.