Adopté
Amendement n°1769 · article 11 quater · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« équivalent subvention »,
le mot :
« équivalent-subvention ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.