Adopté
Amendement n°1863 · article 7 bis · déposé le 9 janvier 2026
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À La Réunion, pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes »
les mots :
« Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les communes de La Réunion ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.