Adopté
Amendement n°1945 · article 7 bis · déposé le 9 janvier 2026
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.