Adopté
Amendement n°1875 · article 7 bis · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« liste les »
insérer les mots :
« dresse la liste des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.