I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 »,
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. »
« Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. »
« Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13 M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité. »
« Dans le PLF pour 2026 initialement présenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1 er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. »
« Dans la copie issue du Sénat, il est désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 au taux de 25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, le présent amendement propose de proroger jusqu’en 2030, et non jusqu’en 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.