A discuter
Amendement n°2149 · article 36 quater · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 quater qui prévoit d’affecter 50% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer situées en zone économique exclusive (ZEE) aux communes particulièrement exposées au recul du trait de côte. »
« Une telle affectation n’apporterait aucune ressource nouvelle en 2026 aux communes les plus vulnérables face à l’érosion côtière. En effet, la taxe sur les parcs éoliens en mer en ZEE ne produira un rendement qu’à compter de 2031 conformément au calendrier de déploiement des parcs. »
« L’affectation de la taxe prévue par cette disposition aux 371 communes littorales (en métropole et outre-mer) exposées au recul du trait de côte est sans lien direct avec l’objet de la taxe – les communes n’étant pas nécessairement affectées par les parcs, et l’implantation de parcs en ZEE étant a priori sans lien avec les phénomènes d’érosion du trait de côte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3798 · séance du 14 novembre 2025