A discuter
Amendement n°2472 · article 36 quater · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« telles que mentionnées dans le décret n° 2024‑531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022‑750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral »
les mots :
« , désignées en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.