A discuter
Amendement n°2464 · article 36 quater · déposé le 10 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux organismes et selon les pourcentages suivants »
les mots :
« selon les modalités suivantes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.