Adopté
Amendement n°2184 · article 5 bis · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. »
« Les HVO sont déjà très subventionnés par d'autres politiques publiques. Le HVO bénéficie de crédits TIRUERT, qui se vendent à un prix élevé (actuellement autour de 1 100 €/m3), la demande étant tirée par le secteur aérien. Le HVO bénéficie donc déjà d’un soutien de près de 1,10 €/L, un niveau similaire au soutien accordé au B100 par la combinaison des mécanismes de TIRUERT et de réduction d’accise. Une aide supplémentaire n'est donc pas nécessaire. »
« En outre, si le bilan environnemental du HVO est meilleur que celui du B100, il reste très imparfait. S'il permet une réduction de 80% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à du diesel fossile, le HVO actuellement consommé en France est à quasi 80% produit à partir de matières premières non conventionnelles. De plus, un tiers des importations des HVO (qui sont pour 90% importées) viennent d'Asie, des importations qui sont donc soumises à des risques importants de fraude à l'huile de palme qui feraient chuter très nettement les gains d'émissions (La Malaisie exportait 3 fois plus d'huiles de cuisson usagées qu'elle n'en collectait en 2023 par exemple - voir https://www.transportenvironment.org/uploads/files/202406_UCO_trade_briefing_final.pdf). »
« Sur le plan de la souveraineté, 90 % des matières premières avancées utilisées pour le HVO en France sont importées. Développer les HVO risque de réduire notre souveraineté énergétique, au lieu de la renforcer. »
« Malgré ces défauts, cet article crée une niche fiscale inutile et très couteuse : un tel mécanisme représenterait un coût estimé à 200M d’euros par an aux finances publiques. »
« Il faut donc supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.