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Amendement n°2284 · article 49 · déposé le 10 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat. »
« Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat : »
« – Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015-2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€) »
« – Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019-2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€) »
« Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique : »
« – Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l’action climatique. »
« – Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle. »
« La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ». »
« Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autres instruments d’aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.