Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer les moyens du programme 112 afin de contrecarrer la baisse indigne de près de 9 millions d’euros et également pour permettre le développement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ANCT ainsi que la réduction de sa dépendance excessive aux cabinets de conseil privés. »
« L’ANCT fait face à un problème structurel qui l’oblige à recourir massivement aux cabinets privés de consultants : ces derniers ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022, tandis que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %. »
« En juillet 2022, le journal Libération avait mis en lumière ces pratiques, expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et des résultats peu qualitatifs. Des salariés témoignent d’études « remises avec des copier-coller ». »
« Ce recours massif aux prestataires externes privés est directement lié à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui-ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne. »
« Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède pas les compétences internes nécessaires ? »
« La situation risque encore de se dégrader en 2026 puisque le PLF prévoit que une diminution de 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire avec une baisse notable de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs. »
« En d’autres termes, la macronie tue les agences qu’elle a pourtant contribué à développer pour vider les ministères de leurs compétences. A la fin, ce sont les collectivités et les services publics de proximité qui en payent le prix. »
« Nous proposons donc d’augmenter les crédits de du programme 112 afin d’annuler la baisse des crédits souhaitée par le Gouvernement. Nous appelons de façon plus globale à ce que l’ANCT puisse remplir pleinement sa mission d’accompagnement des collectivités territoriales. »
« Par cet amendement, nous proposons de transférer 12 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire du programme. »
« Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres actions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.