A discuter Amendement n°2354 · article 30 · déposé le 10 janvier 2026

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Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables. »

« Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Parallèlement, il instaure une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de quelques matières ou pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. »

« Ces mesures participent d’une même logique de précarisation, en transférant sur les plus fragiles la charge du financement de politiques publiques. »

« Il doit être rappelé que d’après l’INSEE, le taux de pauvreté des personnes immigrées s’élevait en 2021 à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. En rendant l’accès au séjour, à la nationalité et à la justice plus coûteux, ces dispositions risquent de maintenir dans la marginalité ceux qu’elles prétendent intégrer. »

« L’argument selon lequel ces mesures constitueraient un levier d’intégration par le travail des personnes étrangères ou de responsabilisation des justiciables est non seulement infondé mais profondément cynique. »

« Dans ce contexte, le groupe Écologiste et Social s’oppose à ces dispositions régressives qui font de l’argent un filtre à l’exercice des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit au séjour, de la nationalité ou de l’accès à la justice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →