Non soutenu
Amendement n°2436 · article 27 undecies · déposé le 10 janvier 2026
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« c) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.